Conventions - Accords-cadres : pour bénéficier de la prise en charge des frais de formation
Les entreprises soumises à la Convention Collective de Travail pour le Secteur du Nettoyage en Bâtiment pour la Suisse Romande bénéficient d'un tarif préférentiel pour les cours organisés par la MRP.
Par ailleurs, ces entreprises peuvent bénéficier de la prise en charge de la totalité des frais de cours pour le personnel lui-même soumis à la Convention Collective de Travail pour le Secteur du Nettoyage en Bâtiment pour la Suisse Romande : employés des catégories E, N et CE.
Pour celà, il suffit de conclure un Accord-Cadre avec la MRP. L'entreprise n'a plus à avancer les frais de cours. Cela évite aussi à l'entreprise de demander un remboursement de ces frais : la facture de la MRP est directement adressée à la Commission Paritaire.
Attention : Jusqu’à nouvel avis de la CPPREN (Commission Professionnelle Paritaire du Nettoyage en bâtiment), plus aucun accord-cadre ne peut être conclu entre les entreprises ayant leur siège à Genève et versant la contribution professionnelle à la Commission professionnelle paritaire genevoise du nettoyage (CPPGN).
Quelles formations sont prises en charge ?
Pour le personnel soumis à la CCT (contribution professionnelle)
Cours dispensés à la MRP ou organisés par la MRP (y compris cours interentreprises pour les employés préparant les examens AFP-CFC via l'art. 32)
Toute formation concernant des thèmes, branches ou sujets relevant directement du domaine de la formation professionnelle nécessaire ou utile à l’activité dans la branche du nettoyage ou favorisant l’évolution professionnelle, l’autonomie dans le travail, l’employabilité, etc…., telles que :
- Formations aux techniques de base ou avancées, entretien, nettoyage, remise en état, travaux spéciaux,
- Formations spécifiques sur site du client,
- Formation, accompagnement sur le poste de travail,
- Cours pour l'encadrement et le management,
- Environnements ou milieux particuliers : santé, ultra-propreté, etc....,
- Formations spécifiques dispensées par la MRP pour le compte d’une seule entreprise (intra-entreprise : à la MRP, sur le site du client ou dans les locaux de l’entreprise)
- Formations particulières dispensées par des organismes externes agréés,
- Formations et instructions pour les utilisateurs de plateformes élévatrices mobiles de personnel (PEMP),
- Travaux en hauteur, utilisation des EPI,
- Habilitations électriques,
- Conduite de chariots automoteurs et permis pour caristes,
- Formations pour divers métiers ou fonctions permettant d’assurer des prestations associées à des contrats de nettoyage (conciergerie, accueil, maintenance élémentaire, etc…)
- Cours de langues, informatique (bureautique : Word, Excel, messagerie et internet)
- Premiers secours, "Samaritain", sécurité, etc..
Il n'y a pas de conditions de taille d'entreprise. Dès lors que celle-ci est soumise à la CCT de la branche et qu'elle paye la contribution professionnelle instaurée par la CCT, les formations suivies par le personnel soumis à la CCT sont prises en charge.
COMMENT FAIRE ?
- Vous adressez un simple mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en indiquant que vous souhaitez conclure un accord-cadre pour la formation.
- Nous vous adresserons l'accord-cadre qu'il vous faudra nous retourner signé par une personne ayant pouvoir d'engager l'entreprise (selon le RC).
- L'accord sera transmis à la Commission Paritaire pour validation. Il ne prend effet qu'après validation par la Commission Paritaire.
- Lors de l’inscription à une formation, l’entreprise fournit une copie d’un décompte salaire de moins de 6 mois pour chaque participant. La copie du décompte salaire est obligatoirement remise lors de l'inscription. Dans le cas contraire, la facture de la MRP sera établie au nom de l'entreprise qui devra l'acquitter et en demander le remboursement à la Commission Paritaire. (Il n'est pas possible de remettre la copie du décompte postérieurement à l'inscription).
- Si les conditions sont remplies, les frais de cours sont alors pris en charge. Aucune facture ne sera envoyée à l'entreprise.
Attention, en cas d’absence au cours, la facture est supportée par l’entreprise (quel que soit le motif !).
Bon à savoir : pour toutes les entreprises soumises à la CCT de la branche du nettoyage - Faites-vous rembourser les coûts de la formation.
Par ailleurs, toutes les entreprises soumises à la CCT de branche et versant donc la contribution professionnelle à la Commission Paritaire peuvent obtenir (uniquement pour son personnel qui est soumis à la CCT) le remboursement des frais de formation (facture de l'organisme de formation, frais de déplacement et frais de repas) et la prise en charge partielle du salaire.
Même si votre entreprise n'a pas signé d'accord-cadre avec la MRP, vous pouvez bénéficier sous conditions du remboursement de certains coûts:
- Salaire : la Commission Professionnelle Paritaire participe à la perte de gain de l’employeur à raison de Frs 100.—par jour ou Frs 50.—par demi-journée avec un maximum de Frs 500.—par année civile, sur présentation des justificatifs (attestation, fiche ou décompte salaire)
- Frais : les éventuels frais de repas (art., 20 CCT) et de déplacement (billet tarif CFF 2ème classe) sont remboursés à l’entreprise sur la base des justificatifs originaux (ticket de repas, billet CFF, etc.).
- Facture du centre de formation : si c'est l'entreprise qui a réglé la facture de l'institut de formation (MRP - hors accord-cadre ou EGP), le montant peut être remboursé par la Commission Paritaire: Fournir une copie de la facture acquittée. Si la facture de la MRP a déjà été prise en charge par la Commission Paritaire, ne rien mentionner dans la rubrique frais de cours.
- Autre centre de formation ou prestataire hors MRP ou hors EGP : l'entreprise peut demander le remboursement des frais de formation pour des cours suivis ailleurs que dans les centres de formation agréés par la Commission Paritaire (MRP et EGP). Pour cela, elle adresse une demande directement à la Commission Paritaire avant de commander la formation.
Limites, conditions et formalités :
- Il faut que l'employé qui a suivi la formation soit soumis à la CCT (preuve : déduction de la contribution professionnelle sur le décompte salaire fourni)
- Maximum de 10 demi-journées ou 5 jours par employé et par année civile
- Compléter le formulaire "Pour l’EMPLOYEUR - Remboursement des frais et indemnités"
- Si la facture de la MRP a déjà été prise en charge par la Commission Paritaire, ne rien mentionner dans la rubrique "Frais de cours"
- Transmettre le formulaire à la MRP (ou l'EGP) qui après contrôle le validera (signature et cachet) et vous le retournera
- Envoyer le formulaire et les pièces justificatives à la Commission Paritaire (adresse sur le formulaire)
Entreprises dont le siège social est à Genève et qui versent la Commission professionnelle paritaire genevoise du nettoyage (CPPGN) doivent vérifier avant l'inscription la prise en charge des frais de cours auprès de ladite commission. Dans tous les cas, la facture de la MRP devra être payée par l'entreprise.
En résumé:
| Type d'entreprise et personnel |
Entreprise ou organisation non soumise à la CCT | Entreprise de nettoyage soumise à la CCT (sauf GE) |
|
| Personnel non soumis à la CCT | Non applicable | ||
| Personnel soumis à la CCT (prélèvement 0.7%) |
Non applicable | Prise en charge via le contrat-cadre ou remboursement par la Commission Paritaire |
Télécharger les documents :
Autres informations sur la prise en charge des couts de formation : Site internet de la Commission paritaire.
Mise à jour du 29.04.2022
