OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Toute inscription ou commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre disposition ou document du client.

INFORMATIONS

Les informations suivantes figurent dans chaque descriptif de cours :
- Public cible / Prérequis / Durée - Méthodes et moyens pédagogiques utilisés
- Objectifs de la formation / Contenu de la formation - Validation, attestation et certificat

Les descriptifs de cours sont disponibles soit sur le site internet www.maisondelaproprete.ch , soit envoyés par mail.

DÉLAI D’INSCRIPTION
Quand elles existent, les dates limites d’inscription pour chaque cours sont mentionnées sur le site internet www.maisondelaproprete.ch .
Lorsque les conditions particulières ne sont pas précisées, il n’y a pas de délai d’inscription. Toutefois, nous conseillons aux participants de s’inscrire le plus tôt possible. Dans le cas où l’inscription devait intervenir moins d’une semaine avant le début du cours, nous recommandons aux participants de contacter la MRP, afin que les conditions de participation (établissement et réception de tous les documents) puissent être effectuées dans de bonnes conditions. Sauf accord express et préalable de la MRP, il n’est pas possible de s’inscrire (ou de modifier une inscription déjà confirmée) moins de 7 jours avant le début du cours.

INSCRIPTION
Le formulaire d’inscription, dûment complété et signé, doit être envoyé aux coordonnées suivantes :
- par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
- par courrier à l’adresse suivante : Maison Romande de la Propreté – Avenue d’Epenex 6 – 1024 Ecublens
Les places seront attribuées dans l'ordre d'arrivée des formulaires dûment complétés et dans la limite des places disponibles. Aucune pré-réservation sans formulaire complété n’est possible. Suivant le type de cours, le nombre de places disponibles est de 8 personnes à 12 personnes maximum.

CONFIRMATION D’INSCRIPTION
Si le délai entre l’inscription et le premier jour de cours est suffisant, le participant recevra par courrier et/ou par mail une confirmation d’inscription qui vaut convocation ainsi que les éléments de détails concernant le cours. L’entreprise ou le mandataire recevra une copie de cette confirmation. Dans le cas de formations intra-entreprises, c’est l’employeur qui se charge d’établir et de transmettre les convocations à ses employés. Un participant non préalablement inscrit auprès de la MRP ne peut pas assister à un cours.

ANNULATION PAR LA MRP
Les sessions qui ne réunissent pas le nombre minimal de participants requis peuvent être reportées ou annulées. Les participants déjà inscrits sont alors avisés par téléphone ou par mail une semaine avant le début du cours et aucune indemnité ne sera alors due par la MRP. La Maison Romande de la Propreté se réserve le droit de reporter ou d’annuler tout cours qui ferait l’objet d’un cas de force majeure (exemple : incapacité ou défection du formateur, problèmes sur le lieu du cours, etc…). Les participants sont alors informés dans les meilleurs délais.

LIEU
Sauf spécification particulière, les cours se déroulent à la Maison Romande de la Propreté – Avenue d’Epenex 6 – 1024 Ecublens ou à Sion. Le lieu est mentionné sur la confirmation d’inscription. Ils peuvent également se dérouler dans les locaux Tec-bat à Sion ou dans des locaux mis à disposition par le client.

DATES & HORAIRES
Les dates et les horaires de cours sont en général disponibles sur le site internet : www.maisondelaproprete.ch . Tout changement de dates et d’horaires sera mentionné dans la confirmation d’inscription. En cas de retard du participant (significatif, important ou non annoncé), la MRP se réserve la possibilité de refuser la participation au cours. Les frais de cours restent dus. Tout départ anticipé (sauf accord formel du formateur) entrainera la non-délivrance de l’attestation.

SOUS-TRAITANCE
La MRP s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
L’entreprise s’engage à ne jamais solliciter les consultants de la MRP pour son propre compte ou pour le compte de tiers, même pour une prestation non proposée par la MRP, que ce soit sous la forme d'une embauche ou d'un mandat. Si il souhaite avoir recours aux prestations de l'intervenant employé ou mandatè par la MRP, le client adresse une demande écrite à la MRP. Si il est donné, l'accord de la MRP le sera par écrit. Le client ne peut pas se prévaloir d'un simple acord verbal.
Cette obligation entre en vigueur dès le 1er jour d'une formation et prend fin trois ans après la dernière formation suivie par un membre de l'entreprise cliente.

PRIX ET FRAIS
Tous les tarifs s’entendent sans TVA, les prestions de la MRP n'étant pas soumises à la TVA.
Les prix des sessions de stage sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année de réalisation de la session. Pour les cycles longs répartis sur plusieurs années, les prix sont fermes et définitifs lors de l’inscription. Ils couvrent les frais pédagogiques et la documentation remise aux stagiaires.
Tout stage ou formation commencé est dû dans sa totalité.

Le prix du cours couvre les frais pédagogiques et la documentation relative au cours. Les frais d’hébergement et de restauration sont à la charge du participant ou de son entreprise.

FACTURATION ET PAIEMENTS

La facture est généralement envoyée après la formation et adressée au client (participant ou organisme ayant procédé à l’inscription). Pour les formations par cycles (cursus s'étalant sur plusieurs semaines), la MRP a la possibilité d'émettre une facture mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Le client (participant ou organisation) s’engage à honorer le paiement de la facture dans les 30 jours qui suivent la date de facturation, net et sans escompte. La facture est envoyée à l’adresse mentionnée lors de l’inscription à l’exclusion de toute autre adresse. Toute demande de modification faite à postériori par le client pour les modalités de facturation (changement de l’adresse, libellé ou référence de commande) qui nécessiterait d’émettre une nouvelle facture entrainera des frais administratifs (forfait CHF 40.00) qui seront facturés sans autre avis à l’entreprise. Dans tous les cas, la MRP se réserve la possibilité de demander le paiement de la totalité des frais de cours avant la formation. Dans le cas où le client solliciterait des facilités de paiement, celles-ci doivent faire l'objet d'une demande écrite dès l'inscription ou lors de la commande. La MRP n'est pas tenue d'accorder ces facilités de paiement. Dès lors que des facilités auraient été accordées, elles font l'objet d'un accord écrit de la direction de la MRP. Aucun accord verbal ne peut être reconnu comme opposable à la MRP. Si le client ne respecte pas une des échéances, la totalité de la facture ou le solde en cours devient immédiatement exigible. La MRP facture des frais de rappel pour chaque rappel : jusqu'à CHF 40.00 par rappel et ce dès le premier rappel. La MRP ne procède à aucune formalité particulière pour être enregistrée ou identifiée auprès du client. Si une formalité quelconque devait être accomplie (formulaire à compléter, remise de documents supplémentaires, etc...), elle devra l'être par le client et à ses frais.

La MRP se reserve la possibilité de refuser toute inscription à une formation dès lors que le client serait redevable d'un paiement non effectué à l'échéance prévue. Elle peut également conditionner l'enregistrement de l'inscription sous réserve du paiement intégral de la facture.

DÉSISTEMENT - ABSENCE
Une inscription peut être annulée en adressant à la MRP un mail ou un courrier, au moins 15 jours calendaires avant la date du premier jour de cours. Pour certains cursus (formations étalées sur plusieurs cours répartis sur plus d'un mois, par ex: formation E2, cours de français), ce délai d'annonce est réduit à 8 jours. Cela est mentionné dans le descriptif de la formation. Si le délai d'annonce de 15 ou 8 jours (selon le cas) est respecté, l’inscription est annulée sans frais. Les demandes d’annulation par téléphone ne sont pas prises en compte. Passé ce délai, la totalité des frais de cours est due, même en cas d’absence du participant et ce quel que soit le motif (y compris en cas d'absence maladie, justifiée par certificat médical ou non). Le participant empêché de participer au cours (ou l’organisme ayant procédé à l’inscription) peut solliciter l’annulation de l’inscription ou son report pour une autre session en adressant un mail ou un courrier à la MRP et en mentionnant les raisons qu’il invoque. Toute formation n’ayant pas fait l’objet d’une annulation préalable par écrit 15 jours avant le début du cours est due dans sa totalité, sauf accord particulier convenu par écrit avec la direction de la MRP. Toute formation entamée est due dans sa totalité. Aucun participant absent ne peut être remplacé par une autre personne, sauf inscription préalable transmise dans un délai suffisant et accord express de la MRP confirmé par écrit.

A titre provisoire, il peut être dérogé à ces conditions du fait de la pandémie COVID-19: voir ici.

Pour certains cursus (formations étalées sur plusieurs cours répartis sur plus d'un mois, par ex: formation E2, cours de français), les absences ponctuelles (quel qu'en soit le motif) doivent être annoncées par mail 8 jours à l'avance. Les annonces d'absence par téléphone ne sont pas prises en compte.  A défaut d'annonce dans ce délai, le cours manqué donne lieu à la facturation d'un forfait égal à 50% du prix du cours manqué, à la charge de l'entreprise.

Dans le cas des formations intra-entreprises (spécifiquement organisées au bénéfice d’une seule et même entreprise, à sa demande) pour une entreprise qui bénéficie de la prise en charge par la Commission Paritaire , le montant facturé en cas d'absence est calculé au prorata du nombre de participants absents par rapport au nombre de participants prévus..

RÉSERVATION - ANNULATION DES FORMATIONS "INTRA-ENTREPRISE"

Les formations intra-entreprises sont les formations spécifiquement organisées au bénéfice d’une seule et même entreprise, à sa demande. Les dates sont fixées d’un commun accord entre la MRP et l’entreprise. Pour des raisons de planification, la MRP peut imposer un délai minimum d’un mois entre la demande et la (ou les) date(s) proposées. Dès lors que la date convenue a été validée par l’entreprise, la réservation est devenue irrévocable. Si l’entreprise annule ensuite la formation sans respecter un délai de prévenance de 30 jours, elle est tenue de payer 50% du coût total. En cas d’annulation de la formation moins de 15 jours avant la date du premier jour de cours, les présentes conditions générales s’appliquent et la totalité du cout est facturée à l’entreprise. Ces délais s'appliquent, même dans le cas où les dates ont été convenues dans un délai inférieur à 30 jours ou 15 jours. Ces dispositions s’appliquent, même dans le cas du report à une date ultérieure. Les éventuelles dérogations à ces règles font l’objet d’un écrit de la part de la MRP.

APPLICATION DES CONTRATS-CADRES

Certaines entreprises de nettoyage soumises à la CCT de la branche peuvent avoir conclu une Convention de financement - Accord-cadre avec la MRP, validée par la Commission Paritaire. Sauf exceptions mentionnées dans les accords-cadres, les présentes conditions générales s'appliquent. Il s'agit notamment de la facturation à l'entreprise des cours annulés tardivement, les cas d'absence (même absence partielle).

ASSURANCES - ACCIDENTS
Chaque participant doit vérifier lui-même qu’il est bien assuré pour le risque Accidents pendant sa formation (à la MRP ou en entreprise en cas de stage non rémunéré dans une entreprise désignée par la MRP). Ce risque est normalement couvert par l’assurance accidents de l’employeur si la formation est suivie à sa demande. Dans les autres cas (formation à titre personnel ou à la propre initiative du participant, chômeur non indemnisé, personne sans emploi, etc…..), le participant doit avoir vérifié qu’il est bien assuré. Dans tous les cas, la MRP ne fournit aucune protection, garantie ou indemnisation en cas d’accident pendant la formation.

DIRECTIVES - EXCLUSION
Dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de la MRP, les participant(e)s s’engagent à respecter les Directives relatives à la tenue et au comportement des participant(e)s à la MAISON ROMANDE DE LA PROPRETE précisant les règles applicables en ce qui concerne la tenue et le comportement à adopter (sécurité, politesse, habillement, usage du téléphone, etc…). par ailleurs, en cas de retard de 30 minutes ou plus, dès lors que le secrétariat n'a pas été averti du retard, le formateur peut refuser que le retardataire participe au cours. Si la formation est répartie sur plusieurs jours, le refus s'applique pour les jours suivants. Les formateurs, le personnel et le directeur de la MRP sont chargés de faire respecter ces directives et peuvent demander à tout participant de les appliquer immédiatement. Si nécessaire, ces mêmes personnes peuvent prononcer l’exclusion immédiate et sans préavis de toute personne contrevenant à ces règles ou dont le comportement inadéquat perturberait le déroulement du cours ou la sérénité des autres personnes présentes dans les locaux. Dans ce cas, l’organisme (employeur, institution, participant lui-même, etc…) ayant procédé à l’inscription au cours sera informé. Ces directives sont consultables sur le site internet de la MRP et sont normalement jointes à confirmation d’inscription. Elles sont également affichées dans les locaux et les salles de cours. Nul participant n'est censé les ignorer.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
La MRP peut être amenée à fournir au participant à une formation ou au client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant tout ou partie du contenu d'un cours. Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et donné par écrit par la MRP. Le client ne peut pas se prévaloir d'un simple accord verbal. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au client. A cet égard, le client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.

PARTICIPATION ET ATTESTATIONS
Même dans le cas où c’est un tiers (employeur ou autre organisme) qui a procédé à l’inscription, l’attestation de participation n’est remise qu’au participant et à lui seul, sous réserve qu’il ait suivi la totalité de la formation. Il n’en sera pas délivré de copie, sauf sur demande écrite et contre paiement de frais administratifs. Si nécessaire, l’employeur ou l’organisme en demandera une copie au participant. La MRP ne délivre pas de relevé des formations suivies. La MRP n'établit pas non plus de rapport, d'évaluation ou de compte-rendu à l'issue des cours.

REGLEMENT DES LITIGES ET FOR
En cas de désaccord quant à l'application des présentes Conditions Générales, le client peut saisir :

- Le Président du Conseil de Fondation : exclusivement par écrit. Voir ici

- La Commission Paritaire : voir ici

Pour le reste, les relations juridiques entre les parties sont exclusivement régies par le droit suisse. Le for juridique pour tout litige entre les parties est Lausanne (Canton de Vaud)

Mise à jour du 17.10.2022